Qu’est-ce qu’une compétence ?

La CCLO exerce, en lieu et place de ses communes membres, un certain nombre de compétences définies par ses statuts : des compétences obligatoires précisément définies par la loi ainsi que différentes compétences dites « optionnelles » choisies au sein d’une liste fixée par le législateur.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale (Région, Département, Intercommunalité). Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. De nouvelles compétences obligatoires sont reconnues aux communautés de communes et viennent modifier les missions de la CCLO : compétence Tourisme en 2017 (déjà existante à la CCLO), Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en 2018, Eau et assainissement en 2020.

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l'espace communautaire
  • Développement et aménagement économique (dont tourisme)
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (depuis le 1er janvier 2018)
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets de ménages et assimilés

 

Compétences facultatives

  • Eau
  • Assainissement

Compétences optionnelles

  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
  • Action sociale d'intérêt communautaire
  • Collège : contribution légale aux investissements relatifs à la construction ou à la rénovation des collèges
  • Incendie et secours
  • Transports
  • Opérations sous mandat
  • Développement des outils numériques
  • Maisons de services publics