Urbanisme et droit des sols
Documents d’urbanisme
L’ensemble des plans locaux d’urbanisme opposables sur le territoire est consultable directement sur le lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) regroupe l’ensemble des documents qui régissent et encadrent le règlement à la parcelle (exemple : règles et typologie de construction)
Afin d’appréhender et répondre au mieux aux enjeux d’aménagement du territoire qui se posent à l’échelle intercommunale, la CCLO a prescrit un PLU intercommunal. Ce document permettra d’avoir une réflexion sur l’urbanisme à l’échelle des 20 communes des Lisières de l’Oise.
Autorisations d’urbanisme : les démarches à suivre
La demande d’autorisation d’urbanisme permet de solliciter l’autorisation du maire (autorité compétente) pour réaliser des travaux. Ces travaux devront être réalisés en conformité avec la décision.
Il existe plusieurs types d’autorisations en fonction de votre projet.
Les différentes autorisations
Retrouvez tous les types les autorisations d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe de deux types :
- Le CUa dit d’information, qui permet de connaitre les règles d’urbanisme en vigueur, les servitudes existantes, les taxes et participations applicables au terrain
- Le CUb dit opérationnel, qui permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l’état desserte en voirie et réseaux
La déclaration préalable (DP)
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à DP dont le délai d’instruction est plus court. C’est le cas par exemple pour :
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (réfection de toiture, pose de fenêtre de toit, création ou suppression d’une ouverture, ravalement…)
- La réalisation d’une nouvelle construction (abri de jardin, garage, dépendance…) créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 20 m², ou une extension d’un bâtiment existant dans la limite de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- La réalisation d’une clôture
Le permis de construire (PC)
Sont notamment soumis à permis de construire :
- Les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les extensions d’une surface de plancher supérieure à 40 m²
- Les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure porteuse
Le permis d’aménager (PA)
Il est nécessaire dans le cas d’aménagement de lotissements dès lors qu’ils comportent des voies, espaces ou équipements communs, dans le cas de création ou d’extension de terrains de camping, dans le cas d’aménagement de parcs ou terrains de sports ou de loisirs par exemple.
Le permis de démolir (PD)
Il n’est obligatoire que dans les communes dont le conseil municipal a décidé de l’instituer et si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’autorisation de travaux (AT)
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation qui permet de s’assurer que les travaux projetés respectent bien les règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire, le dépôt d’une autorisation de travaux indépendante n’est pas nécessaire. Elle se fait avec la demande de permis de construire car les procédures sont liées.
Recours à un architecte
En règle générale, le dépôt d’un permis de construire nécessite de recourir à un architecte pour élaborer le dossier joint à la demande.
Il n’est cependant pas obligatoire pour les particuliers ou les représentants d’une exploitation agricole qui construisent ou modifient pour eux-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole (une habitation par exemple) dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²,
- une extension d’une construction autre qu’agricole si la surface de plancher de cette extension n’a pas pour effet de porter la surface de plancher totale au-delà de 150 m²,
- une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m²,
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont ni la surface de plancher ni l’emprise au sol ne dépasse 2000 m².
Dépôt, instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme
Toutes les demandes doivent être déposées ou envoyées par pli recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Elles peuvent également être déposées de manière dématérialisée via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme mis à disposition par la CCLO à l’adresse suivante : https://gnau51.operis.fr/lisieresoise/gnau
Il faut remplir un formulaire spécifique à la procédure nécessaire, et y joindre une liste de pièces et plans réglementaires (le détail de la liste de pièces et plans règlementaires se trouve dans la notice explicative du document Cerfa) Si le dossier est incomplet, un courrier de demande de pièces manquantes sera adressé au demandeur dans le 1er mois suivant le dépôt en mairie. Cette demande a pour effet de suspendre les délais d’instruction. Dans le cas où ces pièces ne seraient pas fournies dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier, la demande sera rejetée tacitement.
La commune assure la consultation de l’architecte des bâtiments de France lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et transmet le dossier de demande au service instructeur de la CCLO qui procède à son instruction (conformité du projet par rapport au règlement d’urbanisme en vigueur) et qui sollicite l’avis d’autres services (pompiers, service eau et assainissement …) le cas échéant.
Une fois les avis des différents services recueillis et sur la base de ces avis, le maire délivre une décision ou un arrêté qui est transmis au demandeur.
Délais d’instruction
Au dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lequel il pourra être modifié est remis ou envoyé au demandeur.
Si le délai prévu doit être prolongé, le demandeur en sera informé au cours du 1er mois. Si les délais ne sont pas respectés, il bénéficiera dans la plupart des cas d’une autorisation tacite.
Suivant le type de demande, le délai d’instruction d’un dossier complet peut varier de 1 à 5 mois.
Déroulement du chantier
Une fois en possession de son autorisation, le demandeur doit l’afficher de manière visible et sur un panneau réglementaire pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant 2 mois. Sa durée de validité est limitée : si les travaux ne sont pas commencés dans les trois ans à compter de sa réception, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an, le demandeur devra refaire une demande.
Au démarrage des travaux, il faut adresser à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
En fin de chantier, il faut adresser à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Dans le cas d’une construction recevant du public et dans le cas de logements destinés à la vente ou à la location, ce document doit être accompagné d’une attestation remplie par un expert indépendant (bureau de contrôle, architecte différent de celui du projet), certifiant que les règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ont bien été prises en compte.
Pour les permis de construire, une attestation concernant le respect de la règlementation environnementale doit être jointe à la DAACT.
Attention
La non-conformité d’une construction au permis délivré, et a fortiori les constructions sans autorisation, sont des infractions passibles de poursuites pénales. En cas d’infraction peu importante, il faudra procéder à une régularisation ; mais l’administration est aussi en droit de demander une démolition complète en adressant un procès-verbal au Procureur de la République.
